VD_OMNI AC.2004.0079 vom 29. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Pavillard René et crts/Département des infrastructures, Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, Service des routes | En matière de plans d'affectation cantonaux, la nouvelle teneur de l'art. 73 LATC n'étend pas le pouvoir d'examen du Tribunal administratif, qui est limité à la légalité et à l'abus du pouvoir d'appréciation. Il appartient au Département (qui avait indiqué à tort la voie du recours au Département des Institutions, désormais supprimée) de contrôler l'opportunité du projet, ce qui l'oblige à analyser les diverses solutions possibles (variantes) s'agissant ici d'un plan routier. S'il ne le fait pas (excès négatif du pouvoir d'appréciation), il n'appartient pas au Tribunal administratif de reconstituer ce qu'aurait pu être la motivation de la décision du Département. Annulation de la décision et renvoi au Département pour nouvelle décision qui devra permettre à l'autorité de recours de statuer sur la manière dont l'autorité d'adoption a utilisé son pouvoir d'appréciation.