VD_OMNI AC.2004.0070 vom 23. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
RUMLEY/Municipalité de Moiry, SPORTONI, Service de l'aménagement du territoire | Un cabanon de jardin dans une zone de protection extérieure caractérisée par l'interdiction de construire n'est pas susceptible d'être autorisé sans enquête publique. Possibilité d'une dérogation ?