VD_OMNI AC.2004.0064 vom 18. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
PEUGET Pierre c/Vallorbe/STUDER Yvette | Le propriétaire voisin qui a pu faire valoir un moyen en temps utile contre un projet dispensé de l'enquête publique selon l'art. 111 LATC (probablement à tort), ne peut demander l'annulation du permis uniquement pour ce motif. En revanche le fait que la municipalité ne l'ait pas informé de la délivrance du permis après avoir formellement levé son opposition par une décision motivée conduit à l'annulation du permis (art. 116 LATC).