VD_OMNI AC.2004.0061 vom 9. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
LOUIE Omid et Mehrchid c/Département des institutions et des relations extérieures, Chef du Département des infrastructures, Commune de Lutry | Edification d'une place de rebroussement de bus jouxtant une propriété privée. Examen de l'atteinte subie par cette propriété sous l'angle de la garantie de la propriété, plus particulièrement en application du principe de la proportionnalité. Rappel des principes applicables en la matière.