VD_OMNI AC.2004.0056 vom 21. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SCHEUCHZER SA c/Service des bâtiments, monuments et archéologie | Lorsqu'une enquête publique en vue du classement d'un objet (en l'espèce deux villas) est ouverte, l'autorité est fondée à prendre les mesures conservatoires nécessaires à l'intention des bâtiments. Rappel des principes de protection de la LPNMS.