VD_OMNI AC.2004.0054 vom 28. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
VOLAND Yvon c/décision du Département de la sécurité et de l'environnement | La rétroactivité prévue à l'art. 2 du règlement du 28 avril 2004 modifiant les art. 5 à 12 de celui du 12 novembre 1997 sur les départements de l'administration n'obéit pas à des motifs pertinents. Elle n'a pas d'autre but que de réparer le vice dont est entachée la décision faisant l'objet du présent recours (incompétence de l'autorité intimée).