VD_OMNI AC.2004.0047 vom 4. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
MONACHON/Département de la sécurité et de l' environnement, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) | La position de l'Etablissement cantonal d'assurance incendie formulée dans la "synthèse CAMAC" est une décision administrative fondée sur l'art. 89 LATC (terrain en zone de glissement) et la compétence résultant de l'annexe II RATC et de l'art 5 LPI. Cas d'une synthèse CAMAC incohérente qui annonce un changement de décision de l'ECA en reproduisant le texte inchangé de celle-ci.