VD_OMNI AC.2004.0039 vom 21. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BLANC Paulette c/Cheseaux-Noréaz | Décision définitive et exécutoire relative à l'ordre de remise en état d'une grange transformée sans droit en habitation. Recevabilité d'un recours contre un nouveau délai fixé par la municipalité pour la remise en état. Question laissée ouverte.