VD_OMNI AC.2004.0037 vom 28. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
AEBI Claire et Jean-Marc BERTHOUD c/ Mauborget | Refus de la municipalité de mettre à l'enquête une demande préalable d'implantation au motif que le projet ne serait manifestement pas réglementaire. Recours admis par le TA.