VD_OMNI AC.2004.0036 vom 27. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DUBUGNON/Municipalité de Bougy-Villars | Changement d'affectation non autorisé, consistant à rendre habitable des locaux d'une dépendance dans une zone dite de prolongements extérieurs, où l'habitation est prohibée par le RPGA. Ordre de démolition. Le constructeur ne saurait faire valoir avec succès le principe de l'égalité de traitement prévu par l'art. 8 nCst, dès lors que rien n'indique que la municipalité aurait l'intention d'autoriser à l'avenir la construction de locaux habitables dans cette zone, les représentants de cette autorité ayant au contraire manifesté clairement leur volonté de la prohiber. (consid. 4)