VD_OMNI AC.2004.0031 vom 21. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
DU PASQUIER et crts, MULLER et crts/Conservation de la faune et de la nature, Municipalité de Prangins, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Sotrap SA | La règle communale qui prévoit le maintien d'un bâtiment intéressant correspondant à la note 3 au recensement architectural ne permet pas d'autoriser la démolition de ce bâtiment lorsque son maintien répond à un intérêt public prépondérant. Le bâtiment en cause présente un intérêt local et fait partie d'un périmètre environnant de l'inventaire fédéral des sites construits (ISOS) avec un objetif de sauvegarde prioritaire; le maintien de la construction avec son parc arborisé, qui marque l'entrée nord de la localité, répond ainsi à un intérêt prépondérant à l'intérêt de la société propriétaire.