VD_OMNI AC.2004.0029 vom 4. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
CROISIER hoirs de Pierre et crts/GAWAD Mohamed et Marietta, Municipalité de Lonay | Refus de l'effet suspensif au recours contre un permis de construire pour le motif que le recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé. Les recourants remettent en cause une jurisprudence constante (agrandissement sur une parcelle déjà bâtie n'atteignant pas la surface minimale). Ils invoquent une reconstruction prohibée mais l'art. 80 al. 3 LATC n'interdit que la reconstruction des bâtiments en ruines ou inutilisables (l'interdiction de reconstruire serait inconciliable avec la possibilité d'agrandir de l'art. 80 al. 2 LATC). Grief tiré de l'esthétique mal fondé en zone villa.