VD_OMNI AC.2004.0026 vom 3. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Darius CAP c/Montreux/SAT | La prolongation d'un avant-corps sur une largeur de 1 m 50 (autorisée par le règlement communal pour les balcons) n'aggrave pas l'atteinte que cet avant-corps porte à la réglementation sur la distance à la limite.