VD_OMNI AC.2004.0024 vom 17. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
ROCHAT Jean-Daniel c/ Ormont-Dessous, Jan Jasewicz, Claude-Andrée Oguey et Alfred Félix | L'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel étant de savoir si son absence gêne l'administré dans l'exercice de ses droits. Pour décider si des travaux réalisés sans enquête peuvent être autorisés, une mise à l'enquête ne s'impose pas nécessairement si elle paraît inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas susceptible d'apporter d'éléments nouveaux, ce qui est en particulier le cas lorsque les travaux sont achevés depuis plusieurs mois et sont visibles pour les tiers. Renvoi du dossier pour examiner également les conditions d'une dispense d'enquête (aménagement extérieur de minime importance ?)