VD_OMNI AC.2004.0018 vom 8. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
PPE Linder "Au Bourg"/Municipalité de Vufflens-le-Château, VUFFRAY | Le plan qui représentait de manière erronée le profil des toitures des bâtiments voisins par rapport aux transformations projetées était de nature à induire en erreur la recourante sur l'impact de ces transformations. Toutefois celle-ci a pu faire reconnaître par la municipalité l'inexactitude dudit plan puis, dans le cadre de son recours, contester en parfaite connaissance de cause la conformité des travaux exécutés à la réglementation applicable. Dans ces conditions une annulation du permis de construire à seule fin de permettre une nouvelle enquête publique sur la base d'un plan rectifié n'aurait aucun sens.