VD_OMNI AC.2004.0008 vom 7. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
NORWOOD SA c/Pully | La municipalité ne peut pas exiger du constructeur la démolition de petites bordures aménagées le long d'un chemin d'accès au bâtiment, prévu pour les véhicules du Service du feu en cas d'intervention. Ces bordures ne représentent en effet pas un obstacle et elles n'entravant pas l'accès prévu. Les exigences - surface plane et absence de bordures - ne figuraient pas dans le permis de construire délivré et ne reposent sur aucune base légale.