VD_OMNI AC.2004.0006 vom 21. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
PETTER/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Faoug, Service de l'aménagement du territoire | Une commune peut fixer dans un plan général d'affectation le principe du tracé des cheminements piétonniers à réaliser. Mais la disposition réglementaire qui permet à la municipalité de conditionner l'octroi du permis de construire à la réalisation effective du passage pour piéton ne repose pas sur une base légale suffisante et viole la garantie de la propriété.