VD_OMNI AC.2004.0003 vom 29. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BISCHOFF Claire et consorts/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Faoug, Service de l'aménagement du territoire, Service des bâtiments, monuments et archéologie | Une commune peut fixer dans son plan de zones le principe et le tracé des cheminements piétonniers à réaliser. Mais la règle communale qui permet à la municipalité de subordonner l'octroi du permis de construire à la condition de l'octroi d'un passage public sur le tracé du cheminement ne repose pas sur une base légale claire et n'est pas compatible à la garantie de la propriété.