VD_OMNI AC.2003.0259 vom 31. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Angelo BOSCARDIN et consorts/Municipalité de Givrins | La municipalité impose une restriction disproportionnée à la garantie de la propriété en interdisant l'application de couleurs peu usuelles (rouge, bleu, vert et jaune) sur une partie des façades du rez-de-chaussée de 4 villas contigües; les couleurs en cause ne sont pas de nature à rompre l'harmonie des lieux mais apporte au contraire une luminosité et une touche méridionale bienvenue dans le contexte bâti du village.