VD_OMNI AC.2003.0251 vom 27. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DUBUGNON/Municipalité de Bougy-Villars | Dès lors que le changement d'affectation litigieux implique l'octroi d'une dérogation et qu'il est susceptible de porter atteinte aux intérêts des propriétaires voisins, celui-ci ne saurait être dispensé d'enquête publique.