VD_OMNI AC.2003.0249 vom 24. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Mangana - del Rio/DURUSSEL, Municipalité de La Tour-de-Peilz | Irrecevabilité du recours contre le permis d'habiter délivré au voisin. Le fait de renoncer, en violation du permis de construire, à aplanir un talus (comme prévu et autorisé pour toutes les parcelles du lotissement) revient à modifier la configuration du sol en créant un terrassement sur la seule parcelle des constructeurs, ce qui requiert une autorisation municipale (103 al. 1 LATC).