VD_OMNI AC.2003.0248 vom 14. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
CAVIEZEL, FELDER, GUISIANO, MONOD, ROUSSEIL, TEDESCHI, VALLOTON et Commune de TOLOCHENAZ c/ Morges et SEVEN, Karl Steiner SA | L'effet suspensif doit être levé s'il n'est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts des recourants. Si le recours invoque les nuisances du trafic, l'effet suspensif peut être levé pour le permis de construire un bâtiment B quand il n'est pas contesté que la réduction du nombre des places de parc exigée par la LPE pourra s'effectuer globalement avec le bâtiment A qui lui est lié mais qui est encore au stade de l'autorisation d'implantation. Levée (partielle, voir seconde fiche) de l'effet suspensif.