VD_OMNI AC.2003.0246 vom 23. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
MAYOR Cédric c/Jouxtens-Mézery | Le permis de construire couvre tous les éléments de la demande, y compris l'indication de la couleur de la toiture. La décision sur le permis de construire admettant une couleur grise anthracite pour la toiture ne peut être révoquée lors de la procédure ultérieure de présentation de l'échantillon.