VD_OMNI AC.2003.0223 vom 15. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
FONJALLAZ/Municipalité d'Epesses, Service de la sécurité civile et militaire, Service des bâtiments, monuments et archéologie, Service du logement | La réforme d'une décision municipale délivrant un permis de construire est admise si les modifications imposées par le Tribunal administratif remplissent les exigences de l'art. 117 LATC. Confirmation de jurisprudence. (considérant 9)