VD_OMNI AC.2003.0220 vom 11. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DUMUID Gilbert et consorts/Municipalité de Gilly, ROLAZ | Construction souterraine non prise en considération pour le calcul de la distance aux limites et le coefficient d'occupation du sol (COS). Condition de l'absence de modification du profil du sol. En l'espèce, compte tenu de la pente du terrain, l'aménagement d'une terrasse devant la villa s'impose et il importe peu dans ces conditions qu'elle renferme un garage souterrain ou ne soit constituée que d'un remblai.