VD_OMNI AC.2003.0217 vom 21. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
COLLET, DANEELS, KUBLI BAUER/ Service des eaux, sols et assainissement | Passage public le long du lac. Le marchepied ne permet le passage qu'aux pêcheurs mais un passage public peut être créé par expropriation contre indemnité. Le plan directeur des rives du Lac Léman n'a aucun effet contraignant. Sur les parcelles riveraines, le marchepied doit être respecté par les ouvrages nouveaux mais les ouvrages existants d'avant 1926 ne peuvent être démolis que contre indemnité d'expropriation. Dans le lac (domaine public des eaux), les ouvrages nouveaux (ports, jetées, enrochements, etc.) requièrent une concession dont l'octroi implique la création d'un passage public sur la parcelle privée. Pour les ouvrages existants sur le domaine public, le Tribunal administratif juge que c'est au Conseil d'Etat qu'appartient la compétence de trancher, outre le principe même de la nécessité d'une concession, la question de savoir si la création d'un passage public peut être exigée rétroactivement. Annulation de la décision du Service des eaux pour incompétence.