VD_OMNI AC.2003.0214 vom 16. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Hoirie LAMBELET Alfred et JAMOIS Sabine c/Cheseaux-Noréaz | Lorsqu'il a déjà été utilisé, un permis de construire ne saurait être révoqué au motif que la construction empiète légèrement sur une limite des constructions et qu'elle aurait dû être soumise à enquête publique.