VD_OMNI AC.2003.0212 vom 26. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DMARCH Sàrl et LION Daric c/Denges | Ordre de démolition de la toiture de la villa annulé. La décision de la municipalité viole le principe de la proportionnalité. En effet, la transgression (dépassement de 23 cm de l'altitude maximum au faîte) est mineure. Recours admis.