VD_OMNI AC.2003.0204 vom 21. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
LOUP Ginette et consorts/Municipalité de Montmagny, Service de l'environnement et de l'énergie, Swisscom Immeubles SA | La règle communale qui impose des exigences spécifiques d'intégration dans un village typique fait obstacle à l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile. Mais la réglementation communale ne doit pas rendre impossible l'accomplissement d'une tâche fédérale. Condition remplie en l'espèce car l'antenne peut être installée dans une zone d'utilité publique sur laquelle un château d'eau est déjà construit et dont la structure peut être utilisée pour la pose des antennes. Le refus du permis est en outre compatible avec la liberté économique.