VD_OMNI AC.2003.0201 vom 24. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
FAESCH Dominique et consort c/ Municipalité d'Yverdon | Un jardin privé, non défini par un plan d'aménagement, ne constitue pas un LUS même lorsqu'il est régulièrement fréquenté par des adultes et des enfants (cf. consid. 3e).