VD_OMNI AC.2003.0200 vom 16. Dezember 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
ACKERMANN Urs c/ Essertines-sur-Rolle/SAT/Troupe romande d'artistes lyriques | Il n'est pas raisonnable d'attendre plus de six mois pour attaquer le refus par le SAT d'autoriser hors zone à bâtir des installations non conformes, lorsque la notification omet de mentionner le délai de recours (elle mentionnait en revanche la voie).