VD_OMNI AC.2003.0197 vom 5. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
MONNET Edith c/SAT et Romanel-sur-Morges | Lorsqu'une construction est comprise en partie dans la zone de village et en partie en zone intermédiaire, les travaux projetés doivent satisfaire aux règles des deux zones pour être autorisés. La fermeture d'un perron d'entrée et d'un balcon à l'étage par une verrière est assimilée à une transformation partielle qui maintient l'identité du bâtiment et peut être admise en zone intermédiaire. La suface de l'agrandissement (8 m2) reste en plus dans un rapport raisonnable avec la surface de plancher habitable du bâtiment existant (estimée à 500 m2).