VD_OMNI AC.2003.0195 vom 22. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BONGARD Pierre et consorts/CORNAZ, EPARS, Municipalité de Penthalaz | Application aux villas mitoyennes ou jumelées d'une disposition réglementaire qui fixe la distance entre façades et limites de propriété en fonction de la plus grande dimension en plan du bâtiment. En l'absence d'une règle spéciale prescrivant un mode de calcul particulier dans cette hypothèse, la plus grande dimension en plan à prendre en considération est celle de la plus grande façade des deux bâtiments accolés, et non celle de chacun de ces bâtiments pris séparément.