VD_OMNI AC.2003.0182 vom 27. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
TDC Suisse SA c/ St-Légier-La Chiésaz | Une installation de téléphonie mobile qui respecte les valeurs légales, lesquelles tiennent compte des dangers potentiels non encore mis en évidence par la science, ne présentent pas de danger pour la santé de la population vivant alentour. Un opérateur de téléphonie mobile n'a pas à démontrer que son installation est nécessaire (confirmation de jurisprudence). Police des constructions : les fausses lucarnes comme les fausses cheminées doivent être considérées comme des superstructures tombant, en l'espèce, sous le coup de l'art. 63 RPE St-Légier-La Chiésaz.