VD_OMNI AC.2003.0181 vom 4. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
GENIN Michel et Slavojka c/Echandens/Michel Rosat SA | A défaut de titre juridique l'autorisant à emprunter le chemin construit sur la parcelle du voisin, le constructeur doit s'adresser au juge civil. Une modification des plans mis à l'enquête portant uniquement sur le déplacement et l'aménagement de la voie d'accès à l'immeuble administratif à construire, qui comporte un parking souterrain de 145 places et un parking extérieur de 19 places, nécessite une mise à l'enquête complémentaire.