VD_OMNI AC.2003.0168 vom 7. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BOREL Jean-Pierre et consorts/Municipalité de Pully, ORANGE COMMUNICATIONS SA, Service de l'environnement et de l'énergie | Recours contre une décision de la Municipalité de Pully autorisant l'implantation d'une installation de téléphonie mobile. Pas de violation du droit d'être entendu si la CAMAC, qui s'était vue, dans un premier temps, transmettre un dossier incomplet (les oppositions manquantes) a pu rédiger une synthèse sur la base du dossier complété (les autorités concernées se sont prononcées en connaissance de cause). Les valeurs limites de l'installation fixées par l'ORNI tiennent compte du principe de prévention selon les critères les plus récents. En l'espèce, les valeurs limites d'immissions et les valeurs limites d'installation (plus sévère, applicables dans les lieux à utilisation sensible) sont respectées. L'implantation d'une insatallation de téléphonie mobile n'est pas soumise à la clause du besoin mais doit en revanche respecter le principe de coordination, notamment mis en place par le canton.