VD_OMNI AC.2003.0165 vom 5. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DUBUGNON Philippe, GERRITSEN Richard et DURA Daniel c/Bougy-Villars | Il incombe à la collectivité publique d'assurer l'équipement des zones à bâtir et la municipalité ne peut pas exiger du constructeur qu'il prévoie un raccordement pour les canalisations des constructions futures éventuelles sur un fonds voisin, le règlement communal étant muet à ce sujet. A moins que des éléments concrets ne permettent de douter de la compétence ou de l'objectivité du géomètre choisi par le constructeur, la municipalité ne peut pas s'opposer à ce choix. Elle ne peut en outre pas exercer un droit de rétention du permis de construire sur la base de l'art. 32 du règlement qui prévoit le prélèvement d'une taxe sur les égouts.