VD_OMNI AC.2003.0160 vom 28. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
MARENDAZ Eva et Pierre et JACQUIERY Micheline c/Champvent | Tout accès privé sur la voie publique nécessite une autorisation spéciale délivrée aux conditions des art. 32 ss LR même si l'ouvrage respecte les limites de construction.