VD_OMNI AC.2003.0151 vom 20. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
GMUR Eric et Nicole , HERTIG Philippe et Carole, JAMOLLI Bertrand et Françoise c/ Trélex et COULERU Christian | En droit de la construction et de l'aménagement du territoire, le voisin n'a droit à une audience publique selon l'art. 6 CEDH que s'il invoque la violation de normes qui servent à sa protection. Cette exigence concorde en principe avec celle qui confère qualité pour déposer un recours de droit public au Tribunal fédéral. Elle n'est pas réalisée si le voisin invoque une violation des règles sur les constructions en zone agricole, l'insuffisance de l'équipement général, la violation sur la parcelle d'un tiers des règles communales relatives aux équipements ainsi que la prétendue illégalité d'une servitude de passage qui ne lui confère ni droit ni obligation.