VD_OMNI AC.2003.0144 vom 12. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
ANDRE Jean-François et Maria Laurence c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Une dépendance au sens de l'art. 39 RATC, auquel se réfère le règlement communal, peut être autorisée dans les espaces règlementaires pour autant qu'elle ne cause aucun préjudice pour les voisins, c'est-à-dire que l'ouvrage projeté n'entraîne pas d'inconvénients insupportables sans sacrifices excessifs pour le voisin. La municipalité apprécie de cas en cas en effectuant une pesée des intérêts en présence. En l'espèce, un garage projeté le long de la limite de propriété n'entraîne pas de préjudice appréciable pour le voisin dont l'habitation est surélevée par rapport au terrain naturel et dont aucune des ouvertures du rez-de-chaussée ne donnerait sur le bâtiment projeté, à l'exception de la porte d'entrée et de la cuisine, dont le sol est de toute façon situé 1 mètre au-dessus du faîte du bâtiment projeté. Recours admis et dossier renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision.