VD_OMNI AC.2003.0132 vom 31. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Association d'opposition à la Colle ctrice Sud, OVERNEY/BALLESTRAZ, Département des infrastructures, Département des infrastructures, Hoirie BEYELER, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, NETTER, SAUTEREL | Pour fixer le degré de sensibilité, l'autorité doit aussi se fonder sur les activités déployées dans la zone et sur le niveau de bruit effectif. Il est contraire au principe de prévention de prévoir d'emblée des activités moyennement gênantes et un DS III dans un quartier calme. Le degré sensibilité II doit être appliqué à un secteur d'habitation ne comportant aucune activité gênante, lorsque la zone est destinée à des bâtiments à fonctions mixtes ou d'habitation avec l'habitation comme fonction principale en prépondérance.