VD_OMNI AC.2003.0129 vom 23. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
PURY et consorts/BONJOUR, Département des infrastructures, Municipalité de Chavornay | Une route d'accès selon la norme VSS 640 045 permet de desservir des zones habitées jusqu'à 150 unités de logements et sa largeur doit permettre le croisement de deux voitures de tourisme à vitesse réduite. Le rétrécissement de la route d'accès sur une longueur d'environ 15 m est admissible en l'espèce compte tenu des conditions de visibilité.