VD_OMNI AC.2003.0122 vom 29. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BELLENOT Luc et consorts c/Lausanne et Service des bâtiments | Autorisation de démolir un bâtiment comprenant des logements qui entrent dans une catégorie soumise à pénurie justifiée dès lors que dans la même opération de restructuration d'un quartier (Rôtillon), un nombre plus élevé de logements subventionnés, dont les loyers sont contrôlés, sera construit dans un bâtiment pour lequel un permis de construire en force a déjà été délivré.