VD_OMNI AC.2003.0121 vom 28. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
ARJALLIET James c/ Fontaines-sur-Grandson et FAHMY HANNA | L'autorité ne peut pas, à moins de disposer d'une base légale l'y autorisant expressément, subordonner l'entrée en force d'une autorisation au paiement d'un émolument ou d'une créance de la collectivité contre le requérant (rappel).