VD_OMNI AC.2003.0118 vom 25. Februar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
OLIVA Andrea Corrado c/Ormont-Dessus | Les travaux de transformation impliquant la modification du gabarit d'une partie du bâtiment enfreignant la distance aux limites constituent une aggravation de l'atteinte à la réglementation, prohibée par l'art. 80 al. 2 LATC.