VD_OMNI AC.2003.0115 vom 27. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BAUD/AEBISCHER Jean-Paul et Béatriz, Municipalité d'Etoy | L'aménagement d'une terrasse non couverte de dimensions réduites - dalles de béton sur une surface totale de 20 m2 - ne saurait être assimilée à une dépendance. Il s'agit d'un simple aménagement extérieur qui n'est pas un ouvrage soumis à permis de construire. Mais même sous l'angle plus restrictif de l'art. 39 al. 4 RATC, l'aménagement litigieux pourrait être autorisé.