VD_OMNI AC.2003.0106 vom 20. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
PATRIMOINE PIERRE SA et consorts, PATRIMOINE PIERRE SA Société de gestion et, IMMO.CH SA/Municipalité de Montreux, Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire | La création d'une zone de verdure sur une ancienne zone à bâtir d'un plan d'affectation de 1972 qui n'a pas été adapté aux exigences de la LAT se justifie sur un site sensible du territoire communal, peu construit et fortement exposé à la vue. La mesure est compatible avec la garantie de la propriété; en particulier, elle répond à un intérêt public important reconnu par la jurisprudence fédérale visant à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à assurer la protection du paysage. La présence d'une construction récente à proximité de la zone de verdure ne s'oppose pas à la mesure communale mais permet au contraire de constater l'atteinte ainsi portée au paysage et la nécessité de ne pas aggraver la situation.