VD_OMNI AC.2003.0100 vom 22. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
MOLLEYRES Danielle et consorts c/Montreux | Dans le cas de l'application de l'art. 77 LATC, il y a lieu au premier chef de se demander si l'affectation actuelle de la zone présente de sérieux inconvénients, lesquels font apparaître un besoin de modification de la planification existante. Condition non remplie en l'espèce.