VD_OMNI AC.2003.0099 vom 11. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BADOUX Daniel c/ Lonay et TAVEL Dominique | Décision municipale autorisant un mur de soutènement à 75 cm de la limite de propriété après une enquête où il n'apparaissait que sur une partie des documents d'enquête, d'interprétation difficile, et était prévu sur la limite même. A supposer que cette situation soit encore compatible avec le principe général de l'art. 69 al. 2 RATC (indications nécessaires pour comprendre l'importance et la nature des travaux projetés), elle n'est pas admissible dans une commune qui s'est dotée d'une réglementation permettant à la municipalité d'être plus exigeante que le règlement cantonal quant aux documents requis. Annulation et renvoi pour complément d'instruction et nouvelle décision.