VD_OMNI AC.2003.0098 vom 31. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
HUG Daniel et Johanna c/Yvonand | L'annexe II du RATC, qui désigne simplement un Département cantonal compétent pour délivrer l'autorisation spéciale, manque de clarté car il ne permet souvent pas de discerner la nature de la compétence cantonale qui est censée s'exercer. La situation est d'autant plus confuse pour les équipements sportifs non scolaires que l'indication du Département des Institutions paraît erronée, le service visé étant en réalité celui de l'éducation physique et du sport, qui appartient désormais au Département de l'économie.